GARANTIE FINANCIÈRE

 

Extrait de la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 3
Les activités immobilières visées à l'article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elle peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
  1. Justifier de leur aptitude professionnelle.
  2. Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire.
  3. Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaire de leur responsabilité civile professionnelle.
  4. Ne pas être frappées d'une des incapacité ou interdiction d'exercer définies au titre II de la présente loi.
Extrait du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972
Article 29
Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations mentionnées par l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Pour la détermination de ce montant, il ne peut être tenu compte que des règlements qui ont été régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs.
Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant, de la garantie financière ne peut être inférieur au montant, maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas.
La société GRAND SIÈCLE IMMOBILIER est détentrice de la carte professionnelle transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière délivrée par la préfecture de Versailles sous le n° 412
La garantie financière est assurée par la SO.CA.F (société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières) 26, avenue de Suffren 75015 PARIS.
Cette garantie assure les transactions à hauteur de 110.000 €uros et la gestion immobilière à hauteur de 300.000 €uros.
L'assurance en responsabilité civile professionnelle est garantie par : Suffren Assurance Associés 26, avenue de Suffren 75015 PARIS

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